Conditions générales de vente

Version du 7 octobre 2026. Éditeur : Lounes Digital Limited, Hong Kong, À COMPLÉTER (n° CR / BR Hong Kong), À COMPLÉTER (adresse enregistrée à Hong Kong).

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’achat et l’utilisation de crédits du service +33 backup, un service d’archive de lecture des conversations WhatsApp Business préparées par le client.

2. Crédits

1 crédit permet d’importer 1 000 messages. Les crédits s’achètent par recharge d’un montant choisi par le client, d’au moins 200 € et d’au plus 1 000 € hors taxes par vente. Le nombre de crédits dépend de la tranche du montant payé : 200 à 499 € : 100 crédits · 500 à 749 € : 200 crédits · 750 à 999 € : 300 crédits · 1 000 € : 400 crédits. L’essai gratuit comprend 20 crédits valables 30 jours et n’est pas remboursable.

3. Consommation

Le coût d’une mise à jour est calculé sur les nouveaux messages uniquement. Un message déjà présent n’est jamais facturé une seconde fois. Aucun crédit n’est débité sans confirmation de l’aperçu par le client.

4. Accès et durée

L’archive reste consultable tant que le compte est actif. Les crédits achetés ne sont pas soumis à une date d’expiration, sauf l’essai.

4 bis. Achat sans compte

Le client peut acheter des crédits sans créer de compte, en indiquant le nom d’utilisateur du compte à créditer. Si ce nom correspond à un compte actif, les crédits sont ajoutés automatiquement après confirmation du paiement. Si aucun compte ne correspond, le paiement est tout de même enregistré : le client doit transmettre une capture d’écran de son reçu à support@lounes-digital.com en précisant le nom d’utilisateur exact. L’équipe ajoute alors les crédits au bon compte. Si aucun compte n’a pu être identifié dans un délai de 14 jours, le client est intégralement remboursé sur simple demande.

5. Droit de rétractation et remboursement

Les services numériques fournis immédiatement ne sont pas soumis au droit de rétractation lorsque le client a expressément demandé l’exécution immédiate et reconnu perdre ce droit. Les crédits non utilisés peuvent être remboursés sur demande écrite dans les 14 jours suivant l’achat. Les crédits déjà consommés ne sont pas remboursables.

6. Responsabilités du client

Le client garantit disposer du droit de traiter les conversations qu’il importe, et d’informer ses correspondants selon la réglementation applicable. Il est seul responsable du contenu de son archive et de la confidentialité du lien et du mot de passe qu’il partage. Il ne doit pas utiliser le service à des fins illicites, ni pour surveiller une personne sans base légale.

7. Disponibilité et sauvegardes

Le service est fourni avec un objectif de disponibilité raisonnable, sans garantie de continuité absolue. Des sauvegardes chiffrées sont réalisées chaque nuit. Le client conserve la responsabilité de sa propre copie de la sauvegarde source.

8. Données personnelles

Lounes Digital Limited agit en qualité de sous-traitant pour les données personnelles contenues dans les archives, conformément à l’accord de traitement et à la politique de confidentialité.

9. Limitation de responsabilité

Dans la limite permise par la loi applicable, la responsabilité de Lounes Digital Limited est limitée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. Le service n’est pas une copie de sécurité officielle de WhatsApp.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de Hong Kong, sans préjudice des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à une médiation de la consommation.

11. Contact

legal@lounes-digital.com